Conditions générales d'utilisation et de vente

Solvia est un service en ligne permettant d'émettre des factures conformes à la réglementation française, de programmer leur envoi et de déclencher des relances automatiques. Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation.

Le service est réservé aux professionnels. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations de son entreprise (raison sociale, SIRET, TVA) et est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le plan Gratuit est sans engagement. Les plans payants sont facturés d'avance selon le cycle choisi (mensuel, annuel ou pluriannuel) et se renouvellent automatiquement à échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement depuis les réglages du compte.

L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses factures, de leur exactitude, de leur envoi et de ses obligations fiscales et comptables. Solvia fournit un outil, pas un conseil fiscal.

Solvia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les interventions de maintenance sont annoncées lorsque c'est possible.

Les factures émises sont conservées pendant la durée légale. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment (CSV, XLSX, PDF) et demander la suppression de son compte.

L'utilisateur peut résilier à tout moment ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. Solvia peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou de non-paiement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.